Nancy Oculoplastic 2027 Une journée de congrès

1. Organisateur et interlocuteur des inscriptions

Les présentes conditions sont établies pour l’association AUFTALMO, association déclarée, dont le siège est situé 16 rue Raymond Poincaré, 54000 Nancy, identifiée sous le numéro SIREN 851 268 789, SIRET 851 268 789 00019 et RNA W543013807.

Les demandes relatives aux inscriptions sont adressées à contact@vy-formation.fr. Cette adresse administrative ne modifie pas l’identité du vendeur figurant sur la commande et la facture.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’achat d’une inscription individuelle au congrès Nancy Oculoplastic 2027. L’événement est destiné aux professionnels de santé, assistants et internes concernés par l’oculoplastie. Le client peut être le participant lui-même ou un organisme inscrivant un participant.

Ces conditions ne concernent ni les stands, ni les offres Argent, Or ou Platine, ni les contrats de partenariat ou de sponsoring. Les conditions exposants existantes restent distinctes.

Les protections impératives attachées à la qualité de consommateur ou à toute autre qualité protégée s’appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies. La seule désignation d’un client comme professionnel ne suffit pas à les écarter.

3. Événement et prestation

Le congrès se tient vendredi 8 octobre 2027 au Centre Prouvé, 1 place de la République, 54000 Nancy, sur une journée. Il comprend des conférences et échanges, des ateliers pratiques et des démonstrations en direct depuis un cabinet médical, selon le programme de l’édition.

Le programme détaillé, les horaires et la liste des intervenants seront communiqués sur le site officiel. Aucune soirée cocktail, soirée de gala, nuitée ou prestation de transport n’est vendue par les trois tarifs d’inscription proposés à la vente.

Le client est informé avant sa commande des caractéristiques et des prestations incluses dans la catégorie choisie. Une évolution du programme ne peut servir à imposer une modification substantielle de la prestation sans respecter les droits du client.

4. Tarifs et catégories

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA au taux de 20 %. Le tarif dépend de la catégorie choisie et de la date de validation de l’inscription et du paiement, en heure de Paris. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information préalable et accord du client.

Le client choisit la catégorie correspondant à sa situation. Un justificatif de statut peut être demandé pour vérifier une inscription à tarif réduit. Une erreur de catégorie est examinée avec le client ; aucun complément n’est débité automatiquement sans son accord.

Le tarif accepté lors de la commande n’est pas modifié rétroactivement du fait du passage aux tarifs standards. Aucune gratuité particulière pour les internes de Nancy n’est annoncée pour cette édition.

5. Commande, paiement et confirmation

Avant de payer, le client renseigne les coordonnées du participant et du payeur, choisit une catégorie, vérifie le prix et le récapitulatif, corrige les erreurs éventuelles et prend connaissance des conditions contractuelles accessibles sur la page de paiement.

Le prix est payable en une fois lors de l’inscription par les moyens effectivement proposés sur la page sécurisée. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement. Une tentative de paiement refusée ne vaut pas confirmation d’inscription.

La validation du paiement entraîne une obligation de paiement. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique indiquée par le client après validation du règlement. Le client conserve la confirmation et la version des conditions acceptées. Pour toute erreur de coordonnées, absence de confirmation ou demande de facture, il contacte le service inscriptions.

6. Facturation et clients professionnels

Les informations de facturation sont celles communiquées par le client lors de la commande. Une demande de prise en charge par un employeur ou un financeur ne vaut pas accord de financement et ne dispense pas du règlement convenu.

Lorsqu’une somme exigible reste impayée par un client professionnel, les pénalités applicables courent dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne retenu conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dans les cas légalement prévus. Ces dispositions ne sont pas appliquées à un consommateur.

Le règlement de l’inscription est exigible en totalité lors de la commande.

7. Annulation ou remplacement demandé par le participant

Une demande d’annulation reçue au plus tard le 1er octobre 2027 à 23 h 59, heure de Paris, donne lieu au remboursement intégral de l’inscription. À partir du 2 octobre 2027, l’annulation de convenance ou l’absence du participant ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve des droits légaux applicables et d’un accord plus favorable de l’organisateur.

Toute demande est adressée à contact@vy-formation.fr en indiquant le nom du participant, l’adresse utilisée pour l’inscription et la référence de commande. Un remplacement ne devient effectif qu’après confirmation de sa prise en compte. Le changement de participant ne permet pas l’utilisation simultanée d’une même inscription par plusieurs personnes.

Cette politique commerciale s’applique sans limiter un droit légal de rétractation, de résolution ou de restitution dont le client bénéficierait.

8. Annulation, report ou changement substantiel par l’organisateur

Si le congrès est définitivement annulé par l’organisateur, le prix payé pour la prestation non exécutée fait l’objet d’une restitution dans les conditions légales. Aucun avoir ou report ne remplace un remboursement dû sans accord du client.

En cas de report ou de modification substantielle, l’organisateur informe les inscrits des nouvelles conditions et des solutions proposées. Les droits du client, notamment lorsque la date ou une caractéristique essentielle de la prestation ne peut être respectée, restent préservés.

Une situation de force majeure est appréciée selon les conditions légales. Elle ne permet pas de supprimer par une formule générale tout droit à restitution ou tout recours du client. Aucune exclusion générale des préjudices ou frais personnels n’est stipulée ici.

9. Droit de rétractation lorsqu’il est applicable

Lorsqu’un client bénéficie légalement du droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, il peut l’exercer dans le délai légal de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision, par une déclaration non équivoque adressée au service inscriptions ou à l’adresse postale du vendeur.

Les droits légaux de rétractation ne sont pas écartés par les présentes conditions. Une éventuelle demande d’exécution de la prestation avant la fin du délai et ses conséquences respectent les exigences légales ; aucune renonciation générale n’est présumée.

10. Accès au congrès et responsabilité

L’inscription est nominative. Le participant respecte les règles d’accès et de sécurité du lieu ainsi que les consignes nécessaires au bon déroulement de la journée. Les besoins particuliers d’accueil ou d’accessibilité peuvent être signalés au service inscriptions afin d’étudier les aménagements possibles.

L’organisateur répond de ses obligations dans les conditions de droit commun. Aucune clause des présentes conditions n’exclut sa responsabilité en cas de manquement dans des situations où la loi l’interdit. Les présentations scientifiques ne constituent pas un avis médical individuel ni une garantie de résultat professionnel.

Les droits sur les supports et interventions restent ceux de leurs titulaires. Leur accès ne confère pas une autorisation générale de reproduction, de diffusion ou d’enregistrement.

11. Données personnelles et communications

Les données nécessaires sont utilisées pour traiter l’inscription, le paiement, la facturation et les informations pratiques relatives au congrès, selon les bases légales applicables. Les informations relatives à la protection des données figurent dans la rubrique Données personnelles du site officiel.

Les communications promotionnelles et l’éventuelle transmission aux partenaires relèvent de choix distincts de l’achat lorsqu’un consentement est requis. L’acceptation de CGV ne vaut pas, à elle seule, accord général à la prospection ou à la transmission des coordonnées.

Les demandes relatives aux données sont adressées à contact@vy-formation.fr pour transmission au responsable compétent. Le client dispose des droits prévus par la réglementation, dans les conditions où ils s’appliquent, et peut saisir la CNIL.

12. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@vy-formation.fr avec les informations permettant d’identifier la commande. Le service inscriptions recherche une solution amiable avec le client.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le client des protections impératives dont il bénéficie. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée ici aux consommateurs.

13. Version applicable et preuve

La version applicable est celle communiquée et acceptée avant la validation de la commande. Une modification ultérieure des conditions ne s’impose pas rétroactivement aux commandes déjà conclues sans fondement légal ou accord du client.

Les confirmations, factures et traces électroniques sont conservées selon les obligations applicables. Le client doit pouvoir retrouver les informations contractuelles qui lui ont été remises.